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Pendant combien de temps vais-je encore bénéficier d’un report pour payer mes primes d’assurance ?

Je suis restaurateur. Je dois fermer mon restaurant, ce sont les ordres du gouvernement. Puis-je obtenir un report pour le paiement de mes primes d’assurance ?


Les entreprises et les indépendants touchés sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur assureur un report de paiement de leurs primes d’assurances non-vie souscrites dans le cadre de leurs activités, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Dans le cadre des mesures prises depuis le début de la crise Covid 19, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

Ce report de paiement de prime d’assurance peut être demandé par des entreprises, des indépendants et des organisations sans but lucratif (ci-après dénommée ‘entité’ qui remplissent les conditions suivantes. Le report du paiement de la prime n’est pas octroyé automatiquement. Si vous souhaitez suspendre temporairement le paiement de la prime, vous devez toujours contacter notre agence. Ensuite, nous soumettrons ensemble la demande pour obtenir un report de paiement.

  • L'entité rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus.
  • Le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser.
  • Il est fait totalement ou partiellement appel au chômage temporaire ou complet.
  • Les autorités ont imposé la fermeture de l’entité dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus ;
  • L'entité est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er septembre 2020, l'entité n'avait pas de retard de paiement pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entité accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours, de ses impôts ou de ses cotisations de sécurité sociale. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement ;
  • L’entité a payé toutes ses primes d’assurances dans les 12 mois précédant le 31 août 2020 (le report de paiement octroyé dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus n’est pas considéré comme un défaut de paiement).

Si la mesure n’est pas prolongée, toutes les primes différées seront dues à partir du 1er juillet 2021 et l’émission normale des primes reprendra. Vous devrez alors également tenir compte d’une éventuelle facture d’assurance salée, qui prendra en compte les arriérés.

Nous recherchons également des solutions pour les indépendants/entreprises qui ne relèvent pas des conditions susmentionnées.

Cela s’applique également lorsque vous changez d’activité (par exemple, votre restaurant continue d’offrir un service à domicile après le coronavirus). Nous prendrons ensuite les mesures nécessaires pour finaliser vos contrats d’assurance. Quelles que soient les retombées du coronavirus sur vos activités, vous avez tout intérêt à nous contacter. 

Source: Assuralia

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Coordonnées

Soyer & Mamet SA - Courtier en assurances
Av. de la Foresterie, 2 - 1170 Bruxelles
Tél +32 2 511 41 00   
info@soyermamet.be
FSMA n° 013221 A
N° BCE 0402.245.340

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