• Accueil
  • Info et documents
  • Blog Actualités
  • De nouvelles règles strictes pour le versement de l’assurance décès

De nouvelles règles strictes pour le versement de l’assurance décès

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 22 mai 2020. Jusqu’à présent, pour l’une ou l’autre raison, le paiement des assurances décès intervenait parfois trop tard. Sur la base de diverses plaintes, l’ombudsman des assurances réclamait cette nouvelle loi depuis un certain temps déjà.  


Les compagnies d’assurances doivent donc désormais respecter trois délais. Après réception de la demande de paiement, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour indiquer au bénéficiaire les documents dont il a besoin pour procéder au versement.  Il est par conséquent recommandé de joindre d’emblée l’extrait du certificat de décès à la notification du décès.

La présence d’une clause d’attribution bénéficiaire claire dans le contrat accélérera bien entendu le versement. Il s’agit également d’informer le bénéficiaire de cette clause préalablement à la souscription du contrat ou en cours de contrat. Certains bénéficiaires ignorent en effet parfois qu’ils sont mentionnés dans le contrat, ce qui entraîne une grande perte de temps.

La deuxième phase prend effet lorsque l’assureur a reçu les documents. Il doit alors vérifier si le dossier est complet. Si ce n’est pas le cas, il dispose d’un délai d’un mois pour indiquer au bénéficiaire les documents manquants.

Dès que l’assureur dispose de tous les documents requis, il doit procéder au paiement dans le mois. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, il sera redevable d’une compensation, basée sur le taux d’intérêt légal en vigueur entre la date de la demande et celle du paiement.

Les pandémies sont-elles couvertes par les assurances décès ?

La réponse est bien évidemment « oui ». En cas de décès dû à une pandémie telle que le coronavirus, l’assurance vie intervient. Le décès est considéré comme une mort « naturelle ». Ce principe s’applique également en cas de décès résultant d’un acte de terrorisme ou d’une guerre, pour autant que l’assuré n’ait pas participé activement à l’insurrection ou l’attaque.

Certains se demandent ce qu’il advient du solde d’une assurance obsèques lorsque les frais des funérailles sont inférieurs au montant du capital constitué.  Dans ce cas, le solde sera remboursé aux bénéficiaires ou pourra être utilisé pour un service funèbre « ultérieur », par exemple en raison des restrictions imposées durant le confinement dû au coronavirus.

Pour en savoir plus sur les assurances décès et/ou obsèques, n’hésitez pas à nous contacter. Souscrire une assurance qui épargnera à vos proches des frais inattendus au cas où il vous arrive quelque chose atteste que vous faites preuve de bon sens et agissez en « bon père de famille ». Malheureusement, cela ne va pas souvent de soi, car on se dit que ça n’arrive

  • Créé le .
  • Dernière mise à jour le .

Coordonnées

Soyer & Mamet SA - Courtier en assurances
Av. de la Foresterie, 2 - 1170 Bruxelles
Tél +32 2 511 41 00   
info@soyermamet.be
FSMA n° 013221 A
N° BCE 0402.245.340

  Membre de
 logo BeStronger
  (plus d'infos)

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.   Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus     J'ai compris

Nous utilisons des cookies pour fournir ces informations et services. Un cookie est un petit fichier qui est simplement stocké par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Cela permet, entre autres, d'analyser le comportement des utilisateurs de ce site Internet de manière anonyme. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse lorsqu'un cookie est en cours de création ou pour empêcher sa création automatique. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies par ce site Web, mais cela peut limiter sa fonctionnalité et sa facilité d’utilisation.